Encore un billet sur l’initiative "Contre l’immigration de masse" et la réaction de l’Union européenne. Ce n’est pas que je cherche la petite bête - en fait si, c’est mon tempérament - mais il me semble utile de s’interroger sur la proportionnalité de la réponse européenne à la seule conséquence concrète, à ce jour, de l’acceptation du texte.
Cette conséquence concerne l’extension par la Suisse de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. L’article 4 de l’initiative stipulant qu’"aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu", le Conseil fédéral a dû suspendre le protocole déjà paraphé étendant l’ALCP à la Croatie. Quelles en sont les conséquences pratiques? Ce protocole prévoit des contingents progressifs pour les cinq premières années de son application, aussi bien pour les séjours de courte durée (quatre mois à un an) que pour ceux de longue durée (un an et plus). Si on prend les trois premières années (c’est-à-dire le délai fixé pour la mise en oeuvre de l’initiative), les autorisations de courts séjours doivent atteindre le seuil minimum de 543, 748 et 953 - soit un total de 2244 personnes (sur trois ans). Les seuils pour les séjours de longue durée sont de 54, 78 et 103 - soit un total de 235 personnes. Tout compris, on arrive à 2479 personnes - sur trois ans, rappelons-le.
Comparons maintenant ces chiffres à ceux des personnes touchées par trois des programmes dont l’UE a suspendu la négociation avec la Suisse. Les plus facile à calculer sont ceux du programme Erasmus. Le nombre de bourses suisses Erasmus était de 2612 pour l’année universitaire 2011-2012, le nombre d’étudiants étrangers accueillis se montait à 2673. Au total, cela fait 5285 personnes, pour une seule année (les chiffres actuels doivent être plus élevés).
Il est plus difficile d’évaluer l’impact, en nombre de personnes touchées, du programme Horizon 2020 et du programme Media, également suspendus. Les paiements cumulés de la Suisse à l’UE atteignaient 1,56 milliard de francs pour le 7è programme de recherche selon les derniers chiffres disponibles, et le retour de l’UE devrait être un peu plus élevé que cette somme. On peut imaginer qu’une non-participation de la Suisse au 8ème programme toucherait au minimum des centaines de chercheurs, peut-être plus de mille - cela pour des années. Quant au programme Media, la contribution de la Suisse était de 6,4 millions de francs pour l’année 2013. Les bénéficiaires de ces subventions sont non seulement des cinéastes, mais aussi des producteurs, distributeurs et salles de cinéma qui peuvent ainsi proposer une offre plus diversifiée - plusieurs centaines de personnes au total.
Bref, à comparer l’impact de la suspension du protocole sur la Croatie - non voulu par le Conseil fédéral, rappelons-le, mais imposé par l’initiative - et celui des trois accords suspendus par Bruxelles, on ne peut que constater que les mesures de rétorsion décidées par l’Union européenne sont manifestement disproportionnées par le nombre de personnes touchées - dans un rapport de dix pour un au moins.
Dans ces conditions, M. Emmanuel Barroso peut garder pour lui les leçons de morale qu’il a faites à la Suisse après le vote du 9 février et cesser de nous faire croire que l’UE a été "obligée" de réagir à une provocation suisse, en vertu d’un mécanisme automatique auquel les journalistes correspondants à Bruxelles, toujours obéissants, se sont même empressés de donner un nom: "miniclause guillotine". En réalité, une telle clause ne figure nulle part par écrit. Le Département de justice et police auquel j’ai demandé des précisions répond qu’"il n’a jamais été question d’une clause « mini-guillotine » (…) Dans les faits, il n’y a pas de lien formel entre les accords sur la formation et la recherche et la libre circulation".
Si un partenaire peut se plaindre d’avoir été maltraité par l’autre après le 9 février, c’est la Suisse. Espérons que les négociateurs helvétiques le diront haut et fort à Bruxelles.
