Ayant évoqué ici les craintes du Conseil d’Etat vaudois à propos de certaines dispositions de la loi révisée sur l’aménagement du territoire sur laquelle le peuple suisse vote le 3 mars, je publie aussi in extenso la réponse que la conseillère fédérale Doris Leuthard a envoyé au gouvernement vaudois, qui vient de la rendre publique:

« Vous craignez aujourd’hui que les dispositions transitoires prévues par la loi ne restreignent les possibilités de réalisation des grands projets poursuivis par la canton, en matière notamment de logement et de constructions et installations publiques. Vous faites référence en particulier à l’article 38a de |a loi fédérale, selon lequel, jusqu’à l’approbation des adaptations du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton.
Permettez-moi tout d’abord de souligner que la modification de la loi fédérale vise à favoriser la concentration de l’urbanisation à l’intérieur et aux abords des noyaux urbains existants de manière à éviter le mitage du territoire, et qu’empêcher la réalisation de projets qui visent précisément à atteindre ces objectifs irait à rencontre des intentions du législateur.
Les buts poursuivis par la modification du droit fédéral ne sont pas nouveaux. Dans son plan directeur actuel, le canton de Vaud prévoit déjà de nombreuses mesures qui vont dans le sens indiqué ci-dessus - mesures visant tout à la fois à renforcer l’urbanisation dans les noyaux existants et à éviter une plus grande dispersion des constructions dans l’espace rural. Je relève en particulier que le plan directeur cantonal actuel fait obligation aux communes dont la zone à bâtir est surdimensionnée de procéder jusqu’en 2018 aux dézonages indispensables.
Compte tenu de cette situation globalement favorable de l’aménagement cantonal, les craintes dont vous faites état m’apparaissent sans objet. Les mesures de dézonage prévues par le plan directeur cantonal en vigueur permettent en effet largement de compenser, d’ici l’approbation du nouveau plan directeur, les mises en zone auxquelles le canton aura procédé entre-temps afin de réaliser les grands projets qu’il poursuit.
Vous vous inquiétez également du fait que la modification de la loi pourrait entrer en vigueur avant que les dispositions d’application prévues par le législateur n’aient été prises. Je peux vous rassurer sur ce point: le Conseil fédéral veillera, lorsqu’il fixera la date d’entrée en vigueur de la loi, à ce que l’ordonnance d’application, les directives sur le dimensionnement des zones à bâtir et le guide sur la planification directrice, aient été élaborés en collaboration avec les cantons conformément aux dispositions de la loi et puissent leur être transmis simultanément.
En espérant que ces indications vous seront utiles, je vous prie de croire. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’Etat, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. »

Dont acte, comme l’écrit le gouvernement vaudois lui-même.