Selon un communiqué du Département fédéral de justice et police qui vaut son pesant de lasagnes au mulet afghan, le Conseil fédéral a décidé de « renvoyer le projet visant à étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale ».

Attendez, ne partez pas en courant, c’est important, du moins pour qui s’intéressent - encore - à l’avenir du secret bancaire et à la crédibilité de la Suisse. Je la fais courte. Pendant des décennies, la Suisse n’a poursuivi (mollement) que la fraude fiscale, qui implique des faux, l’intention de tromper. Elle considérait comme un simple délit administratif l’évasion fiscale (par « ommission »), même si celle-ci portait sur des sommes considérables.

En 2009, en plein scandale UBS, le Conseil fédéral a annoncé un grand chambardement: dorénavant, l’évasion fiscale serait mise sur le même pied que la fraude. Révolution! Mais pour qui: les étrangers seulement? les Suisses aussi? La question de l’égalité de traitement sautait aux yeux, elle fut d’ailleurs posée rapidement. Elle fut évacuée du débat, on se demande bien pourquoi.

Ah oui, pardon, on sait pourquoi: mettre les Suisses dans le tas, c’était écorner un mythe national, à savoir que nous sommes les contribuables les plus réglos du monde, payant ric-rac leurs acomptes le 30 du mois et ne cherchant pas à en cacher dix sous au percepteur. Ce mythe était un pilier de notre stratégie de défense du secret bancaire, car il permettait de faire la leçon aux voisins jaloux: « Voyez chez nous: tout baigne. L’Etat n’étouffe pas le citoyen sous l’impôt, il lui fait confiance. Et ça marche. »

Plus ou moins.

Le mythe du contribuable suisse modèle n’a jamais été confirmé par aucune étude sérieuse. Pour dire à quel degré de précision nous en sommes, les estimations sur le volume de l’évasion fiscale par des Suisses varient entre 1 et 18 milliards de francs par année…

Bref, étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale revenait fatalement à ouvrir cette boîte de Pandore. C’est ce que constate le Conseil fédéral avec (fausse?) naïveté quand il écrit dans son communiqué qu’ « une majorité de participants à la consultation a reproché au projet de désavantager les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères: la Suisse devrait livrer à l’étranger des données bancaires qui ne sont pas accessibles dans une procédure fiscale nationale. L’écart entre le traitement des contribuables étrangers et celui des contribuables suisses s’en trouverait creusé. »

Sans blague? Il leur a fallu quatre ans pour découvrir ça? Eh oui, comme le temps passe… Nous sommes en 2013, alors que le gouvernement suisse faisait son grand effet d’annonce en 2009.

Que va-t-il se passer maintenant? Le projet est renvoyé « jusqu’à la date de la révision du droit pénal fiscal. La procédure de consultation la concernant est prévue pour le printemps ». Comptez plusieurs mois de consultation, ajoutez au moins autant de mois pour décortiquer les réponses touffues où les défenseurs de l’Ancien Régime ne manqueront pas de glisser moult peaux de bananes, et nous voici gaiement en 2014. Après, il faudra encore que tout cela entre dans la moulinette du Parlement.

Comme c’est parti, il s’écoulera peut-être dix ans entre la belle proclamation du Conseil fédéral et sa mise en pratique. Comment voulez-vous que les ronds-de-jambe d’Eveline Widmer-Schlumpf ou de Michael Ambühl, son chef négociateur sur la fiscalité, soient prises au sérieux à l’étranger?

P.S.: La Confédération a aussi annoncé ce matin un durcissement du statut des forfaits fiscaux, à partir de 2016. Ceux qui se sont installés en Suisse avant le 1er janvier 2014 bénéficieront d’un répit jusqu’en 2020, selon un avocat fiscaliste cité par Le Monde. Panique pas, Johnny, y’a pa le feu-heu-heu.