Dans le matraquage officiel en faveur de la révision de la loi fédérale revient souvent l’argument selon lequel tous les cantons y sont favorables - sauf le Valais bien sûr, qui est comme chacun sait la Sicile de la Suisse.

Eh bien les Valaisans - et les autres, liront avec intérêt la lettre que le Conseil d’Etat vaudois a envoyé au Conseil fédéral le 11 février dernier, reproduite in extenso ci-dessous. J’en cite ici un passage-clé:

« Le Conseil d’Etat est extrêmement inquiet en ce qui concerne les préparatifs de la mise en oeuvre de la loi révisée. Nous devrons connaître les dispositions de l’ordonnance d’application, les directives pour l’établissement des plans directeurs et le guide sur le dimensionnement des zones à bâtir. Ces deux derniers documents devront être élaborés en concertation entre les Cantons et la Confédération et l’ensemble devra être soumis à une consultation publique. »

Ainsi donc, à moins de trois semaines de la votation, alors que certains citoyens ont déjà voté par correspondance, le gouvernement vaudois se dit « très inquiet » de l’application d’une loi qui risque fort de répéter le joyeux bordel de l’initiative Weber sur les résidences secondaires. C’est d’autant plus remarquable que dans les débats, le canton de Vaud est souvent présenté comme un « élève modèle » qui a planifié son développement pour les quinze prochaines années - justement ce que propose de faire la LAT révisée.

Et voici que l’élève modèle trouve que les devoirs donnés par le prof bernois ne sont pas très clairs. Il demande, un peu tard, des éclaircissements qu’il n’a pas obtenus à ce jour, si j’en juge par le bref communiqué accompagnant sa lettre. Il demande le report de l’entrée en vigueur de la loi au début 2015.

J’ai comparé récemment cette révision à un chat remuant qu’on achète dans un sac. La lettre du Conseil d’Etat me conforte dans cette méfiance. Et je constate que cela commence à devenir une spécialité du département de Doris Leuthard d’embarquer la Suisse dans de grandes réformes pétries de bonnes intentions mais fumeuses dans leur concrétisation (sortie du nucléaire, aménagement). La conseillère fédérale est une bonne vendeuse, elle arrive régulièrement en tête du hit-parade de popularité, mais cela ne suffit pas. Pour rappel, son département n’a toujours pas répondu aux critiques des adversaires de la LAT révisée, qui demandent sur quels chiffres on doit se baser pour voter.

Voici la lettre du Conseil d’Etat vaudois:

Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux,
Le débat politique sur la modification de la Loi sur l’aménagement du territoire est en pleine effervescence dans le canton de Vaud.
Le Conseil d’Etat est soucieux des implications pour le Canton en cas d’acceptation de la modification de la LAT le 3 mars 2013 et tient à vous faire part de ses préoccupations. Le Conseil d’Etat s’était exprimé favorablement sur ce projet de révision dans le cadre de la consultation. Il a décidé dans sa majorité de ne pas soutenir le référendum des cantons. Ceci étant, diverses affirmations ressortant du débat politique actuel nécessitent des clarifications urgentes de votre part.

Le Canton de Vaud s’est préoccupé du dimensionnement des zones à bâtir dès les prémices de son projet de Plan directeur cantonal en 2002 déjà. Le Plan directeur cantonal, approuvé par le Conseil fédéral en 2008, a défini deux mesures spécifiques au dimensionnement de la zone à bâtir (mesures A11 et A12). Ces mesures font référence explicitement à l’article 15 LAT relatif à l’horizon temporel de 15 ans des plans d’affectation. Par ces mesures, le canton s’est doté d’une stratégie pour respecter les
dispositions fédérales. Il a défini les potentiels de dimensionnement des zones à bâtir dans les centres et les agglomérations et en dehors des centres. En outre, il a précisé les mesures à prendre dans les communes avec des zones à bâtir manifestement
surdimensionnées. Dès lors, compte tenu de ces éléments et du fort développement économique et démographique du canton, le constat peut à notre sens être fait que les principes contenus dans notre Plan directeur cantonal répondent aux principes qui
seront applicables après l’entrée en vigueur de la modification de la LAT ; peut-on considérer que notre Plan directeur cantonal remplit les conditions posées par l’article 38a des dispositions transitoires et qu’ainsi le gel de l’augmentation de la surface totale
des zones à bâtir légalisées ne s’appliquera pas dans le canton ? Et si tel ne devait pas être le cas, quelles adaptations de ce plan seraient-elles requises et dans quel délai pourraient-elles être traitées ?

Le Conseil d’Etat est extrêmement inquiet en ce qui concerne les préparatifs de la mise en oeuvre de la loi révisée. Nous devrons connaître les dispositions de l’ordonnance d’application, les directives pour l’établissement des plans directeurs et le guide sur le
dimensionnement des zones à bâtir. Ces deux derniers documents devront être élaborés en concertation entre les Cantons et la Confédération et l’ensemble devra être soumis à une consultation publique. Ainsi, il nous apparaît que les cantons ne pourront pas finaliser les travaux nécessaires à l’adaptation dans la mesure utile de leurs plans directeurs cantonaux tant que ces
dispositions d’application ne seront pas connues. Une entrée en vigueur trop rapide de la Loi risque d’empêcher la concertation avec les cantons, ce qui serait contraire aux principes d’une saine collaboration que vous avez évoquée à de nombreuses reprises.
Le Conseil d’Etat vaudois serait donc favorable à une entrée en vigueur de la LAT au début 2015, et vous prie de vous déterminer à ce sujet.
En conclusion, le Conseil d’Etat vous prie de bien vouloir vous déterminer avec diligence sur les deux questions posées, à savoir :
􀂃 Compte tenu des éléments rappelés ci-dessus et du fort développement économique et démographique du canton, confirmez-vous que les principes contenus dans notre Plan directeur cantonal répondent aux principes qui seront applicables après l’entrée
en vigueur de la modification de la LAT ? Peut-on considérer que notre Plan directeur cantonal remplit les conditions posées par l’article 38a des dispositions transitoires et qu’ainsi le gel de l’augmentation de la surface totale des zones à bâtir
légalisées ne s’appliquera pas dans le canton ? Et si tel ne devait pas être le cas, quelles adaptations de ce plan seraient-elles requises et dans quel délai pourraientelles être traitées ?
􀂃 Le Conseil fédéral est-il disposé à repousser l’entrée en vigueur de la loi au début 2015?
Une réponse de votre part ou de la Cheffe du DETEC d’ici au 20 février nous obligerait. Elle serait portée à la connaissance du public comme élément important du débat public. Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Signé: Le président du Conseil d’Etat Pierre-Yves Maillard et le chancelier Vincent Grandjean.